Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 30 Août 2016

Le site www.nocibe.fr (ci-après dénommé le " Site ") est édité par la société Nocibé France Distribution, SAS au capital de 98.157.536 euros, 2 rue de Ticléni 59493, Villeneuve d’Ascq et immatriculé au RCS n° 384 970 786.
Téléphone : Numéro Cristal
Contact web : http://www.nocibe.fr/service-client/nous-contacter.html
N°TVA intracommunautaire : FR09 384 970 786
Directeur de la publication : Pierre AOUN

L'accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente. Nous vous recommandons de les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de vous informer, d'une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le Site et d'autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, chèques cadeaux et instituts compris, proposés sur le Site.

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.

La vente sur le Site est réservée aux utilisateurs physiques non commerçants, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.

Article 1. Les produits

Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit. Certains produits peuvent être limités en quantité (5 produits identiques) par commande. Le montant total des achats ne peut dépasser 600 euros.

Vous avez la possibilité de vous rendre dans une parfumerie Nocibé pour obtenir des conseils complémentaires et tester les produits.

Article 2. Les prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour du règlement de votre commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts pour toute commande supérieure à 60 € d'achat.

Article 3. La commande


3.1 Votre panier

Chaque article que vous souhaitez sélectionner doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche en cliquant « terminer ma commande », que vous pouvez vérifier, modifier, compléter par un code promotionnel et valider en cliquant sur « valider mon panier ».


3.2 Les plus Nocibé

Les échantillons
A la suite de votre commande, nous vous proposerons des échantillons gratuits parmi une sélection.
L'emballage cadeau
Une formule d'emballage des produits peut vous être proposée ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau ; l’emballage cadeau se limite à un emballage par colis et n’est pas disponible pour les cartes cadeaux, cartes instituts, coffrets instituts et les produits volumineux type coffrets


3.3 Mon Compte

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Lors de votre première commande, vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création d’un compte: civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, email, mot de passe, un numéro de téléphone pour être joint. Lors de votre inscription, il vous sera offert la possibilité de recevoir nos offres commerciales et/ou celles de nos partenaires en cochant la case. Vous avez la possibilité à tout moment de modifier vos choix dans les préférences de votre compte en cliquant sur l’onglet « Gérer mon compte ».
Un compte de fidélité est automatiquement créé et des points de fidélité crédités. Vous avez la possibilité à tout moment de retirer une carte de fidélité physiquement dans l'une des parfumeries Nocibé.


3.4 Livraison/ Paiement

Vous devez renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, votre mode de livraison et votre mode de paiement.

Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations.

Article 4. Les conditions de paiement

Plusieurs modes de paiement sont possibles :


  • Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de la BNP Paribas : Mercanet (https://entreprises.bnpparibas.fr/e-commerce/mercanet/) . Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la BNP Paribas. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Nocibé.

  • Par Pay Pal. le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

  • Par Carte Cadeau Nocibé ou Carte Cadeau Illicado pour régler tout ou partie de votre commande. La Carte Cadeau Nocibé et la Carte Cadeau Illicado sont utilisables en une ou plusieurs fois. Dans le cas où la Carte Cadeau Nocibé ou la Carte Cadeau Illicado ne couvrirait pas intégralement le montant de la commande, le solde doit etre réglé par carte bancaire (montant minimum de transaction de 1€).


Important : Une seule Carte Cadeau sera acceptée pour le paiement de votre commande.

1-Indiquer le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte (19 chiffres)

2-Après avoir gratté la zone grisée, renseigner le cryptogramme dans le champ prévu (3 chiffres)

La transaction sera réalisée de façon sécurisé par le biais du service de paiement de la Banque Accord.

En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.

Article 5. Service de contrôle des commandes en collaboration avec FIA-NET (CERTISSIM)

Dans le cadre du service de contrôle des commandes, la société FIA-NET peut être amenée à vous contacter par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).

Chaque Client est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera FIA-NET de valider la transaction concernée et peut entrainer la résolution de la vente ou nous conduire à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition des produits commandés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.


Article 6. Livraison

La livraison de votre commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Mode de livraison
Délai
Frais de livraison
Livraison en Magasin 2-5 jours 3,95€ - Gratuit pour toute commande supérieure à 40€
Relais Colis 1-3 jours 3,95€ - Gratuit pour toute commande supérieure à 60€
Colissimo Suivi 2-5 jours 3,95€ - Gratuit pour toute commande supérieure à 60€
Chronopost 1-2 jours 12,95€ - 9€ pour toute commande supérieure à 60€
Click & Collect 2 heures Gratuit pour toute commande

Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du paiement. Les commandes passées et validées le Vendredi après 12h jusqu'au Lundi 12h, seront expédiées le Lundi soir.

La livraison en Chronopost n'est pas possible pour la Corse et les départements 31,32,40,64 et 65.

Pour la livraison par Collissimo ou Chronopost le destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis par son facteur. En cas d'absence, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur à présenter au bureau de poste le plus proche afin de retirer le colis et ce, pendant un délai de quinze jours.

Pour les livraisons en point relais, le délai de mise à disposition est de 14 jours calendaires. Une pièce d’identité est requise afin de récupérer le colis.

Le jour de la réception de votre colis, vérifiez le contenu du colis et signez le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. Refusez tout colis endommagé ou notifiez à notre Service Client et au service postal les réserves dans les plus brefs délais en conservant une preuve de votre écrit.

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans votre boite aux lettres ou lors de son retrait dans votre bureau de Poste ou Relais Colis. Vous êtes donc invité à suivre le bon acheminement de votre colis via le service de suivi colis et informer le service postal et notre Service Client dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.

Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre commande sans aucun frais.



Retrait gratuit en parfumerie – Click & Collect 2h (France métropolitaine exclusivement)

Le retrait gratuit en parfumerie consiste à passer commande en ligne puis à venir la récupérer gratuitement dans l’une des parfumeries Nocibé éligibles au « Click & Collect ». Ce service étant pour le moment disponible dans 480 parfumeries.

Lorsque vous choisissez le retrait gratuit en parfumerie sur nocibe.fr, votre commande vous est confirmée dans un délai de 2 heures. ce mode de retrait ne permet pas la remise d’échantillons ni de cadeaux avec la commande.

En cas d’impossibilité de vous livrer tout ou partie de votre commande (notamment en raison de ventes en cours dans la parfumerie sélectionnée), vous recevez sous ce même délai de 2 heures un courrier électronique vous en informant. Conformément aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, vous pouvez annuler votre commande à tout moment.

Lorsque votre commande est confirmée, vous disposez d’un délai de 8 jours ouvrables pour retirer votre colis à réception du courrier électronique de confirmation de commande. Au-delà de ce délai, la commande est annulée. Vous serez alors remboursé du montant de votre commande.

Pour retirer votre colis gratuitement en parfumerie, vous devez vous rendre dans la parfumerie sélectionnée, vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité, du numéro de la commande ou de l’email de confirmation de commande.

Une tierce personne mandatée par vous, peut également venir récupérer votre commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.


Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité des produits


7.1 Droit de rétractation / Offre "satisfait ou Remboursé"

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix.


Soucieuse de la satisfaction de ses clients, Nocibé étend le délai du droit de rétractation à 30 jours dans le cadre de sa politique commerciale « Satisfait ou remboursé » qui vous permet de changer d'avis sous 30 jours suivant la réception de votre commande faite sur notre site internet.

Dans ce délai, vous devez nous adresser le bon de retour ou tout autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant votre volonté de vous rétracter (voir le modèle du formulaire type de rétractation ci-après), et nous retourner les produits commandés conformément à l'article 7.53 ci-après.

Le droit deLa rétractation est exclue dans tous les cas pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à votre charge.


7.2 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit lors de la commande, un message vous en informant sera affiché au lieu et place du champ «AJOUTER AU PANIER».

Après passation de votre commande et en cas d’impossibilité à vous livrer tout ou partie de votre commande dans le délai convenu, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, et nous procéderons à votre remboursement.


7.3 Restitution des produits

Nous vous invitons à déclarer votre demande de retour depuis votre espace perso sur nocibe.fr (dans la rubrique "mon historique de commandes") et compléter le bon de retour inclus dans votre colis. L’absence du numéro de retour ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.

Vous êtes tenu de renvoyer les produits sans retard excessifs et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de nous retourner les produits.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) et du bon de retour correctement remplis figurant au dos du bon de livraison.


7.4 Modalités de remboursement

Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la preuve de l’expédition des produits ou à défaut, à compter de la date de récupération des produits. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

En cas de restitution totale ou partielle des produits de votre commande, non motivée par un défaut de conformité ou par un vice caché, tout avantage ou réduction de prix consenti dans le cadre d’une offre soumise à conditions (par exemple : -20% sur le 2ème produit, -20% dès X € d’achat…) sera déduit du montant remboursé si les conditions de l’offre ne sont plus réunies compte tenu de votre rétractation.

Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.


Article 8. Garanties légales

Conformément à la loi, la société Nocibé France Distribution, dont le siège social se situe à Villeneuve d'Ascq, 2 rue de Ticléni, reste garantetenue, indépendamment de sa garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.


8.1 Rappel des textes législatifs

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


8.2 Mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Dans le cadre de l'application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à notre charge.


Article 9. Accessoires électriques

Pour les accessoires électriques, l’information de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche des produits, sous réserve de leur communication préalable par nos fournisseurs.


Article 10. Service Clientèle

Le Service Client est à votre disposition :
NOCIBE France
SERVICE RELATION CLIENTS
TSA 83000
59675 WASQUEHAL CEDEX

Numéro Cristal
Contact web : http://www.nocibe.fr/service-client/nous-contacter.html


Article 11. Réserve de propriété

Nocibé conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 12. Droit de propriété intellectuelle

Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de Nocibé. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.


Article 13. Informatique et Libertés

N° déclaration CNIL : 1426892

Les données personnelles du Client collectées et conservées par Nocibé dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Nocibé se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant les mentions suivantes: « Je souhaite recevoir les offres de Nocibé» et "Je souhaite m'abonner à la newsletter des partenaires Nocibé". Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer.

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire sous la rubrique Contacts, soit adresser un courrier postal au service client de la société Nocibé.

Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur du Client lors de l'utilisation du présent site internet.

Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.

Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.


Article 14. Textes applicables, attribution de juridiction et médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Nocibé et du Client sera au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Nocibé adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr .

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du service clientèle de Nocibé, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.


Article 15. Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site Nocibe.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.


annexe : modele de formulaire type de retractation

À l’attention de: XXX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-Commandé(s) le :

-Reçu(s) le :

- N° commande :


Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :



Date :

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